TF Fonctionnement de l'Etat suisse
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TF Fonctionnement de l'Etat suisse
bonjour
le forum étanissa est transféré sur un autre serveur voici le lien qui vous permettra de poursuivre cette conversation
http://etanissa.cwebh.org/voirtopic.php?t=44
La confédération suisse n'est plus une confédération depuis bien longtemps :P mais un Etat Fédératif au même titre que l'Allemagne, les USA, le Québec ou la Belgique par exemple. Elle possède des droits politiques qui rendent sa politique plutôt intéressante. Le peuple possède des pouvoirs de démocratie directe mais comme il ne décide pas non plus de tout (ce qui serait beaucoup trop compliqué pour un pays avec un électorat d'environ 5 milions de personnes) l'on ne parle pas de démocratie directe mais de démocratie semi-directe. D'ailleurs il n'est pas certain qu'un pays possède un système de démocratie directe dans ce monde.
Tout d'abord il s'agit d'un Etat Fédératif, l'Etat est donc organisé sur plusieurs étages. Communes (env. 2600), arrondissements (ou districts), cantons (20 cantons et 6 demi-cantons) puis confédération. Chaque étage a ses fonctions et est soumis au droit de l'étage supérieur. Ainsi chaque canton est soumis au droit fédéral et chaque commune au droit fédéral et au droit de son canton. Les districts ont une fonction un peu particulière, comme en France un préfet est à la tête de chaque district mais au niveau du droit, il ne s'y passe rien.
Pour prendre quelques exemples de répartition des tâches l'on peut dire que la confédération (l'Etat fédéral) s'occupe de l'armée, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, des transports... Les cantons s'occupent des écoles (26 cantons et demi-cantons = 26 systèmes différents. ), les polices sont aussi cantonnales même si il risque d'avoir prochainement une fusion entre 2 polices cantonnales, les hôpitaux sont aussi gérés au niveau cantonnal, la gestion du territoire est gérée au niveau cantonnal en principe... Les communes s'occupent des aides sociales entre-autre.
Il est a noter qu'il y a tout de même des mélanges. La gestion des hôpitaux est cantonnale mais il existe un office fédéral de la santé et même une loi fédérale sur l'assurance maladie. Il existe aussi une police fédérale bien entendu, le confédération gère aussi les 2 écoles polytechniques fédérales... bref malgré celà les tâches se répartissent tout de même de manière assez claire.
Ah oui pour l'info cette répartition des tâche s'appelle le fédéralisme et est très chère au suisses. Ils aiment bien que leur canton garde une certaine autonomie et que tout ne se décide pas seulement au plan fédéral (à Berne).
Bon venant-en au fameux droits politiques si enviés par pas mal de monde. :)Il en existe 2. Il s'agit du droit d'initiative populaire et du droit de référendum.
L'initiative populaire
Il s'agit d'un droit politique à l'aide duquel le peuple peut demander une modification partielle ou totale de la constitution. Au niveau fédéral, les initiants (ceux ayant lancé l'initiative) doivent récolter 100'000 signatures dans un délai de 18 mois après avoir déposé le texte à la chancellerie fédérale. Si 100'000 signatures valides sont récoltées dans les temps, le conseil fédéral (pouvoir exécutif) se voit obligé de soumettre le texte en votation populaire. Le peuple pourra ainsi se prononcer sur cette modification de la constitution. C'est un droit fréquemment utilisé, plusieurs votations de ce type sont organisées chaque année. Biensûr la plupart des cantons ont aussi ce droit inscrit dans leur constitution, le nombre de signatures à récolter étant simplement moindre.
Le droit de référendum
C'est la possibilité qu'a le peuple de demander la votation populaire d'une loi déjà votée par le parlement. Le peuple a un délai de 100 jours après la publication d'un texte de loi sur la feuille fédérale pour récolter 50'000 signatures. Si 50'000 signatures valides sont récoltées dans les délais, la loi est ainsi revotée par le peuple qui a le dernier mot. Le délai minimal entre l'adoption d'une loi par le parlement et son application est d'une année pour laisser la place à un éventuel référendum. :pirat:Lorsque le peuple se prononce, le texte prend par contre effet immédiatement ce qui est aussi le cas dans les initiatives populaires sauf disposition contraire prévue par les initiants.
Il est à noter que le peuple ne peut donc que modifier des lois qui viennent d'être votées et non pas d'anciennes lois. Ce droit est aussi fréquemement utilisé par le peuple et existe aussi au niveau cantonnal.
Je viens de parler du référendum facultatif mais il existe aussi le référendum obligatoire. Celui-ci n'a juste rien à voir. En fait le parlement peut aussi décider d'une modification de la constitution et dans un tel cas, le peuple doit de toute manière se prononcer. Lors de certains accords internationnaux, le peuple doit aussi se prononcer ainsi la Suisse n'est pas dans l'UE car son peuple ne le veut pas. Mais le peuple a accepté l'adhésion à l'ONU par contre.
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La confédération suisse n'est plus une confédération depuis bien longtemps :P mais un Etat Fédératif au même titre que l'Allemagne, les USA, le Québec ou la Belgique par exemple. Elle possède des droits politiques qui rendent sa politique plutôt intéressante. Le peuple possède des pouvoirs de démocratie directe mais comme il ne décide pas non plus de tout (ce qui serait beaucoup trop compliqué pour un pays avec un électorat d'environ 5 milions de personnes) l'on ne parle pas de démocratie directe mais de démocratie semi-directe. D'ailleurs il n'est pas certain qu'un pays possède un système de démocratie directe dans ce monde.
Tout d'abord il s'agit d'un Etat Fédératif, l'Etat est donc organisé sur plusieurs étages. Communes (env. 2600), arrondissements (ou districts), cantons (20 cantons et 6 demi-cantons) puis confédération. Chaque étage a ses fonctions et est soumis au droit de l'étage supérieur. Ainsi chaque canton est soumis au droit fédéral et chaque commune au droit fédéral et au droit de son canton. Les districts ont une fonction un peu particulière, comme en France un préfet est à la tête de chaque district mais au niveau du droit, il ne s'y passe rien.
Pour prendre quelques exemples de répartition des tâches l'on peut dire que la confédération (l'Etat fédéral) s'occupe de l'armée, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, des transports... Les cantons s'occupent des écoles (26 cantons et demi-cantons = 26 systèmes différents. ), les polices sont aussi cantonnales même si il risque d'avoir prochainement une fusion entre 2 polices cantonnales, les hôpitaux sont aussi gérés au niveau cantonnal, la gestion du territoire est gérée au niveau cantonnal en principe... Les communes s'occupent des aides sociales entre-autre.
Il est a noter qu'il y a tout de même des mélanges. La gestion des hôpitaux est cantonnale mais il existe un office fédéral de la santé et même une loi fédérale sur l'assurance maladie. Il existe aussi une police fédérale bien entendu, le confédération gère aussi les 2 écoles polytechniques fédérales... bref malgré celà les tâches se répartissent tout de même de manière assez claire.
Ah oui pour l'info cette répartition des tâche s'appelle le fédéralisme et est très chère au suisses. Ils aiment bien que leur canton garde une certaine autonomie et que tout ne se décide pas seulement au plan fédéral (à Berne).
Bon venant-en au fameux droits politiques si enviés par pas mal de monde. :)Il en existe 2. Il s'agit du droit d'initiative populaire et du droit de référendum.
L'initiative populaire
Il s'agit d'un droit politique à l'aide duquel le peuple peut demander une modification partielle ou totale de la constitution. Au niveau fédéral, les initiants (ceux ayant lancé l'initiative) doivent récolter 100'000 signatures dans un délai de 18 mois après avoir déposé le texte à la chancellerie fédérale. Si 100'000 signatures valides sont récoltées dans les temps, le conseil fédéral (pouvoir exécutif) se voit obligé de soumettre le texte en votation populaire. Le peuple pourra ainsi se prononcer sur cette modification de la constitution. C'est un droit fréquemment utilisé, plusieurs votations de ce type sont organisées chaque année. Biensûr la plupart des cantons ont aussi ce droit inscrit dans leur constitution, le nombre de signatures à récolter étant simplement moindre.
Le droit de référendum
C'est la possibilité qu'a le peuple de demander la votation populaire d'une loi déjà votée par le parlement. Le peuple a un délai de 100 jours après la publication d'un texte de loi sur la feuille fédérale pour récolter 50'000 signatures. Si 50'000 signatures valides sont récoltées dans les délais, la loi est ainsi revotée par le peuple qui a le dernier mot. Le délai minimal entre l'adoption d'une loi par le parlement et son application est d'une année pour laisser la place à un éventuel référendum. :pirat:Lorsque le peuple se prononce, le texte prend par contre effet immédiatement ce qui est aussi le cas dans les initiatives populaires sauf disposition contraire prévue par les initiants.
Il est à noter que le peuple ne peut donc que modifier des lois qui viennent d'être votées et non pas d'anciennes lois. Ce droit est aussi fréquemement utilisé par le peuple et existe aussi au niveau cantonnal.
Je viens de parler du référendum facultatif mais il existe aussi le référendum obligatoire. Celui-ci n'a juste rien à voir. En fait le parlement peut aussi décider d'une modification de la constitution et dans un tel cas, le peuple doit de toute manière se prononcer. Lors de certains accords internationnaux, le peuple doit aussi se prononcer ainsi la Suisse n'est pas dans l'UE car son peuple ne le veut pas. Mais le peuple a accepté l'adhésion à l'ONU par contre.
Dernière édition par Phil2 le Dim 23 Sep - 13:04, édité 3 fois
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
Bonjour , tu devrais écrire un livre sur ce sujet et faire ta maison d'éditions toi-même ou t'en chercher une qui te publierais sur le sujet dont tu y vas profondément et tu as le sens de la politique.
Je remarque que tu as une richesse de connaissance dans ce domaine.
Je n'ai pas de mot pour dire que c'est un chef d’œuvre tes écrits
À bon entendeur, salut
Je remarque que tu as une richesse de connaissance dans ce domaine.
Je n'ai pas de mot pour dire que c'est un chef d’œuvre tes écrits
À bon entendeur, salut
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
bonjour et voici le préambule de la constitution Suisse poue la constution au complet voicie un lien : Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Etat le 11 mars 2012)
Préambule
Au nom de Dieu Tout-Puissant!
Le peuple et les cantons suisses,conscients de leur responsabilité envers la Création,résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde, déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité, conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures,sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,arrêtent la Constitution1
que voici:
Préambule
Au nom de Dieu Tout-Puissant!
Le peuple et les cantons suisses,conscients de leur responsabilité envers la Création,résolus à renouveler leur alliance pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde, déterminés à vivre ensemble leurs diversités dans le respect de l’autre et l’équité, conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures,sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,arrêtent la Constitution1
que voici:
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
voici queklque video du VIDEO réalisée par le Grand Conseil du Canton de Genève
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
C'est pas autant grand que l'Assemblée Nationale française. ^^
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
au faite petite question qui m'est venue en relisant ton poste:
c'est quoi exactement la différence entre une confédération et un état fédératif?
c'est quoi exactement la différence entre une confédération et un état fédératif?
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
Ah ah ah excellente question. La réponse est assez simple en fait.
Une confédération est une sorte d'alliance entre divers "Etats". Ils mettent pleins de trucs en communs MAIS tous les Etats gardent leur souveraineté. La Suisse était justement une confédération au départ et l'est restée pendant de nombreux siècles. Ça permettait de supprimer les droits de douane, d'uniformiser la monnaie, de s'allier militairement... mais sans toucher à la souveraineté de chacun des "membres". Si un des membres ne voulait par exemple pas envoyer de soldats dans une bataille, il en avait le droit. ^^
Un Etat fédératif est un Etat dans lequel chaque "sous-Etat" délègue une partie de sa souveraineté à un Etat central. C'est la forme actuelle de l'Etat en Suisse et qui date de 1848.
Cette histoire explique notre attachement au fédéralisme (à des cantons forts) et le fait que l'on parle de la confédération suisse (alors qu'on est plus une confédération).
PS : L'UE est plus ou moins une confédération. Les Etats sont unis, partagent une monnaie commune (pour la plupart), il y a l'espace Schengen... mais les Etats restent plus ou moins souverains. Bon ça se discute en effet car certaines choses font quand même penser à un début d'Etat fédératif. ^^
L'Espagne est aussi un Etat un poil entre la confédération et peut-être l'Etat fédératif.
Les USA, le Canada, l'Allemagne, l'Autriche, l'Australie... sont quand à eux clairement des Etat fédératifs comme la Suisse. ^^
Une confédération est une sorte d'alliance entre divers "Etats". Ils mettent pleins de trucs en communs MAIS tous les Etats gardent leur souveraineté. La Suisse était justement une confédération au départ et l'est restée pendant de nombreux siècles. Ça permettait de supprimer les droits de douane, d'uniformiser la monnaie, de s'allier militairement... mais sans toucher à la souveraineté de chacun des "membres". Si un des membres ne voulait par exemple pas envoyer de soldats dans une bataille, il en avait le droit. ^^
Un Etat fédératif est un Etat dans lequel chaque "sous-Etat" délègue une partie de sa souveraineté à un Etat central. C'est la forme actuelle de l'Etat en Suisse et qui date de 1848.
Cette histoire explique notre attachement au fédéralisme (à des cantons forts) et le fait que l'on parle de la confédération suisse (alors qu'on est plus une confédération).
PS : L'UE est plus ou moins une confédération. Les Etats sont unis, partagent une monnaie commune (pour la plupart), il y a l'espace Schengen... mais les Etats restent plus ou moins souverains. Bon ça se discute en effet car certaines choses font quand même penser à un début d'Etat fédératif. ^^
L'Espagne est aussi un Etat un poil entre la confédération et peut-être l'Etat fédératif.
Les USA, le Canada, l'Allemagne, l'Autriche, l'Australie... sont quand à eux clairement des Etat fédératifs comme la Suisse. ^^
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
Le Grand Conseil est le nom qui désigne les parlements des cantons suisses.
Certains cantons ont préféré utiliser l'appellation de Parlement.
Les cantons suisses de langue allemande utilisent les termes Grosser Rat, Kantonsrat ou Landrat selon le canton, tandis que le canton italophone du Tessin et la partie italophone du canton des Grisons le nomme Gran Consiglio.
Les Grands Conseils ont pour fonction de voter les lois cantonales et ont l'obligation de se prononcer sur les initiatives populaires et les pétitions soumises par les citoyens. Ils peuvent aussi accorder la grâce après une condamnation consécutive à un délit. La grâce n'est toutefois que très rarement accordée.
Les Grands Conseils sont élus au suffrage universel pour une durée de 4 ou 5 ans selon les cantons1. Le mode d'élection est un scrutin proportionnel. Les cantons, à l'exception du canton de Genève, sont subdivisés en districts lesquels servent de collèges électoraux.
Il est impossible de prononcer leur dissolution et il n'y a donc jamais d'élections anticipées. De plus, les députés ne peuvent renverser les membres du Conseil d'État (gouvernement cantonal) qui sont eux-aussi élus directement par le peuple.
En général, aucun parti n'obtient à lui seul la majorité des sièges, ce qui explique que les cantons sont toujours dirigés par des coalitions.
La présidence des Grands Conseils est annuelle et revient à chaque parti représenté selon un accord tacite.
source wikipédia
Certains cantons ont préféré utiliser l'appellation de Parlement.
Les cantons suisses de langue allemande utilisent les termes Grosser Rat, Kantonsrat ou Landrat selon le canton, tandis que le canton italophone du Tessin et la partie italophone du canton des Grisons le nomme Gran Consiglio.
Les Grands Conseils ont pour fonction de voter les lois cantonales et ont l'obligation de se prononcer sur les initiatives populaires et les pétitions soumises par les citoyens. Ils peuvent aussi accorder la grâce après une condamnation consécutive à un délit. La grâce n'est toutefois que très rarement accordée.
Les Grands Conseils sont élus au suffrage universel pour une durée de 4 ou 5 ans selon les cantons1. Le mode d'élection est un scrutin proportionnel. Les cantons, à l'exception du canton de Genève, sont subdivisés en districts lesquels servent de collèges électoraux.
Il est impossible de prononcer leur dissolution et il n'y a donc jamais d'élections anticipées. De plus, les députés ne peuvent renverser les membres du Conseil d'État (gouvernement cantonal) qui sont eux-aussi élus directement par le peuple.
En général, aucun parti n'obtient à lui seul la majorité des sièges, ce qui explique que les cantons sont toujours dirigés par des coalitions.
La présidence des Grands Conseils est annuelle et revient à chaque parti représenté selon un accord tacite.
source wikipédia
Re: TF Fonctionnement de l'Etat suisse
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