TF comment est votée une loi en France.
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TF comment est votée une loi en France.
Bonjour
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L’initiative de la loi
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi… et au Parlement : on parle alors de proposition de loi.
Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le dépôt du texte
Le Gouvernement dépose son projet de loi indifféremment à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Seuls les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale.
À l’inverse, les projets de lois concernant l’organisation des collectivités territoriales sont d’abord déposés au Sénat.
L’examen des propositions de loi débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur.
Le rôle des commissions
Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, c’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner.
Par exemple, une loi sur la formation professionnelle sera examinée par la commission des affaires sociales. Une commission spéciale peut aussi être créée.
La commission désigne l’un de ses membres pour être le rapporteur : il analyse le texte en détail dans un rapport présenté à ses collègues et fait des propositions.
À l’issue du débat, les parlementaires de la commission peuvent soit,
adopter le texte tel qu’il leur a été soumis
adopter un nouveau texte modifié par des amendements,
ou rejeter en bloc le texte initial
La séance publique
Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé. Il est alors discuté dans l’hémicycle, en séance publique : il peut être là encore être modifié par des amendements.
Les parlementaires votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à l’autre assemblée qui va l’examiner selon les mêmes règles : travail en commission, puis discussion et vote en séance publique.
La navette et l’adoption de la loi
Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version.
On parle de « navette », pour désigner ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte.
Si après deux lectures par chacune des assemblées, celles-ci n’ont pas réussi à se mettre d’accord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.
Composée de sept députés et sept sénateurs, elle doit permettre d’aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
La promulgation
La loi est ensuite promulguée par le Président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel . Des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.
Un grand merci au cite vie publique d'ou vient c'ette article
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Les étapes d’élaboration de la loi française
L’initiative de la loi
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi… et au Parlement : on parle alors de proposition de loi.
Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le dépôt du texte
Le Gouvernement dépose son projet de loi indifféremment à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Seuls les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale.
À l’inverse, les projets de lois concernant l’organisation des collectivités territoriales sont d’abord déposés au Sénat.
L’examen des propositions de loi débute dans l’assemblée du parlementaire qui en est l’auteur.
Le rôle des commissions
Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, c’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner.
Par exemple, une loi sur la formation professionnelle sera examinée par la commission des affaires sociales. Une commission spéciale peut aussi être créée.
La commission désigne l’un de ses membres pour être le rapporteur : il analyse le texte en détail dans un rapport présenté à ses collègues et fait des propositions.
À l’issue du débat, les parlementaires de la commission peuvent soit,
adopter le texte tel qu’il leur a été soumis
adopter un nouveau texte modifié par des amendements,
ou rejeter en bloc le texte initial
La séance publique
Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé. Il est alors discuté dans l’hémicycle, en séance publique : il peut être là encore être modifié par des amendements.
Les parlementaires votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte.
Une fois adopté, le texte est transmis à l’autre assemblée qui va l’examiner selon les mêmes règles : travail en commission, puis discussion et vote en séance publique.
La navette et l’adoption de la loi
Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version.
On parle de « navette », pour désigner ces allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte.
Si après deux lectures par chacune des assemblées, celles-ci n’ont pas réussi à se mettre d’accord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.
Composée de sept députés et sept sénateurs, elle doit permettre d’aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
La promulgation
La loi est ensuite promulguée par le Président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel . Des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.
Un grand merci au cite vie publique d'ou vient c'ette article
Dernière édition par luz le Mer 10 Juil - 10:48, édité 8 fois
Re: TF comment est votée une loi en France.
Les députés ont déposé plus de 5000 amendement à la lois sur le mariage pour tous.
En effet chaque député de l'opposition propose un amendement similaire,au lieu de déposer des amendements cosignés par plusieurs députés. Cette méthode d'enlisement des débats, afin de retarder un vote final, est bien connue de toute oposition.
Et 5000 amendements est loin d'ètre un record. Car la gauche, en sont temps, avait déposer plus de 137 000 amendement lors de la privatisation de EDF GDF.
Mais qu'est ce qu'un amendement en France? Me direz vous. Amendement d'une lois bien sure, pas des sols qui est une autre affaire.
Et bien d'après wikipédias,un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante. En général, le droit d'amendement, c'est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres de l'assemblée concernée et éventuellement au gouvernement.
En France, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le droit d'amendement est réservé aux membres du parlement (Sénat et Assemblée nationale) et au gouvernement.
Sur certains textes, il arrive que l'opposition dépose plusieurs milliers d'amendements lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cela s'appelle faire de l'obstruction parlementaire.
Le droit d'amendement connaît certaines limites, non pour le nombre d'amendements déposés mais pour leur contenu. L'« irrecevabilité » peut être opposée à un amendement afin d'empêcher sa discussion dans trois cas :
En cas de litige sur un de ces points, le conseil constitutionnel peut être saisi, et doit statuer dans un délai de huit jours.
Une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 19 janvier 2006, a précisé les conditions dans lesquelles s'applique la règle de l'irrecevabilité procédurale. D'après cette décision, le droit d'amendement est restreint lors de la deuxième lecture et des lectures suivantes : sauf cas particuliers, un amendement doit alors être en relation directe avec une disposition restant en discussion. C'est la règle de l'« entonnoir », selon laquelle les dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées au cours d'une lecture ne peuvent plus être remises en cause lors de la lecture suivante : le texte discuté est donc de plus en plus court, jusqu'à l'adoption finale des dernières dispositions.
Un grand merci a wikipédia pour sont article.
En effet chaque député de l'opposition propose un amendement similaire,au lieu de déposer des amendements cosignés par plusieurs députés. Cette méthode d'enlisement des débats, afin de retarder un vote final, est bien connue de toute oposition.
Et 5000 amendements est loin d'ètre un record. Car la gauche, en sont temps, avait déposer plus de 137 000 amendement lors de la privatisation de EDF GDF.
Mais qu'est ce qu'un amendement en France? Me direz vous. Amendement d'une lois bien sure, pas des sols qui est une autre affaire.
Et bien d'après wikipédias,un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante. En général, le droit d'amendement, c'est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres de l'assemblée concernée et éventuellement au gouvernement.
En France, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le droit d'amendement est réservé aux membres du parlement (Sénat et Assemblée nationale) et au gouvernement.
Sur certains textes, il arrive que l'opposition dépose plusieurs milliers d'amendements lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cela s'appelle faire de l'obstruction parlementaire.
Le droit d'amendement connaît certaines limites, non pour le nombre d'amendements déposés mais pour leur contenu. L'« irrecevabilité » peut être opposée à un amendement afin d'empêcher sa discussion dans trois cas :
- irrecevabilité financière : il s'agit d'un amendement déposé par un parlementaire qui « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». La diminution des ressources publiques doit être appréciée de manière globale : un amendement compensant la diminution d'une taxe par l'augmentation, au moins équivalente en volume, d'une autre taxe est recevable ;
- irrecevabilité matérielle : un amendement qui relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) est irrecevable, aux termes de l'article 41 de la Constitution de 1958 ;
- irrecevabilité procédurale : un amendement sans rapport direct avec le texte principal peut être déclaré irrecevable. On parle alors de « cavalier », terme utilisé en particulier pour désigner des amendements « fourre-tout » lors de la discussion de la loi de finances.
En cas de litige sur un de ces points, le conseil constitutionnel peut être saisi, et doit statuer dans un délai de huit jours.
Une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 19 janvier 2006, a précisé les conditions dans lesquelles s'applique la règle de l'irrecevabilité procédurale. D'après cette décision, le droit d'amendement est restreint lors de la deuxième lecture et des lectures suivantes : sauf cas particuliers, un amendement doit alors être en relation directe avec une disposition restant en discussion. C'est la règle de l'« entonnoir », selon laquelle les dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées au cours d'une lecture ne peuvent plus être remises en cause lors de la lecture suivante : le texte discuté est donc de plus en plus court, jusqu'à l'adoption finale des dernières dispositions.
Un grand merci a wikipédia pour sont article.
Re: TF comment est votée une loi en France.
Bonjour
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