TF Les communes à facilités en Belgique
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TF Les communes à facilités en Belgique
bonjour
le forum étanissa est transféré sur un autre serveur voici le lien qui vous permettra de poursuivre cette conversation
http://etanissa.cwebh.org/voirtopic.php?t=40
Voici une video humoristique qui explique bien et avec humour la problématique des communes à facilités en Belgique ;)Ca vaut la peine de regarder.
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Voici une video humoristique qui explique bien et avec humour la problématique des communes à facilités en Belgique ;)Ca vaut la peine de regarder.
Maddy- Rédactrice en chef =)
- Messages : 98
Points : 4522
Date d'inscription : 15/07/2012
Localisation : Sur un petit nuage
Re: TF Les communes à facilités en Belgique
Communes à facilités
Pour les 27 « communes dites à facilités », facilités linguistiques octroyées dans les domaines administratif et culturel, les conventions suivantes ont été retenues :
FR / de Communes francophones avec des facilités linguistiques pour les germanophones
2 communes : Malmedy,
. . . . . . . . . . . Waimes (Weismes).
FR / nl Communes francophones avec des facilités linguistiques pour les néerlandophones
4 communes : Comines-Warneton (Komen-Waasten),
. . . . . . . . . . . Enghien (Edingen),
. . . . . . . . . . . Flobecq (Vloesberg),
. . . . . . . . . . . Mouscron (Moeskroen).
NL / fr Communes néerlandophones avec des facilités linguistiques pour les francophones
12 communes : Bever (Biévène),
. . . . . . . . . . . Drogenbos,
. . . . . . . . . . . Herstappe,
. . . . . . . . . . . Kraainem (Crainhem),
. . . . . . . . . . . Linkebeek,
. . . . . . . . . . . Mesen (Messines),
. . . . . . . . . . . Ronse (Renaix),
. . . . . . . . . . . Sint-Genesius-Rode (Rhode-Saint-Genèse),
. . . . . . . . . . . Spiere-Helkijn (Espierres-Helchin),
. . . . . . . . . . . Voeren (Fourons),
. . . . . . . . . . . Wemmel,
. . . . . . . . . . . Wezembeek-Oppem.
DE / fr Communes germanophones avec des facilités linguistiques pour les francophones
9 communes : Amel (Amblève),
. . . . . . . . . . . Büllingen (Bullange),
. . . . . . . . . . . Burg-Reuland,
. . . . . . . . . . . Bütgenbach (Butgenbach),
. . . . . . . . . . . Eupen,
. . . . . . . . . . . Kelmis (La Calamine),
. . . . . . . . . . . Lontzen,
. . . . . . . . . . . Raeren,
. . . . . . . . . . . Sankt Vith (Saint-Vith).
Pour les 27 « communes dites à facilités », facilités linguistiques octroyées dans les domaines administratif et culturel, les conventions suivantes ont été retenues :
FR / de Communes francophones avec des facilités linguistiques pour les germanophones
2 communes : Malmedy,
. . . . . . . . . . . Waimes (Weismes).
FR / nl Communes francophones avec des facilités linguistiques pour les néerlandophones
4 communes : Comines-Warneton (Komen-Waasten),
. . . . . . . . . . . Enghien (Edingen),
. . . . . . . . . . . Flobecq (Vloesberg),
. . . . . . . . . . . Mouscron (Moeskroen).
NL / fr Communes néerlandophones avec des facilités linguistiques pour les francophones
12 communes : Bever (Biévène),
. . . . . . . . . . . Drogenbos,
. . . . . . . . . . . Herstappe,
. . . . . . . . . . . Kraainem (Crainhem),
. . . . . . . . . . . Linkebeek,
. . . . . . . . . . . Mesen (Messines),
. . . . . . . . . . . Ronse (Renaix),
. . . . . . . . . . . Sint-Genesius-Rode (Rhode-Saint-Genèse),
. . . . . . . . . . . Spiere-Helkijn (Espierres-Helchin),
. . . . . . . . . . . Voeren (Fourons),
. . . . . . . . . . . Wemmel,
. . . . . . . . . . . Wezembeek-Oppem.
DE / fr Communes germanophones avec des facilités linguistiques pour les francophones
9 communes : Amel (Amblève),
. . . . . . . . . . . Büllingen (Bullange),
. . . . . . . . . . . Burg-Reuland,
. . . . . . . . . . . Bütgenbach (Butgenbach),
. . . . . . . . . . . Eupen,
. . . . . . . . . . . Kelmis (La Calamine),
. . . . . . . . . . . Lontzen,
. . . . . . . . . . . Raeren,
. . . . . . . . . . . Sankt Vith (Saint-Vith).
Re: TF Les communes à facilités en Belgique
Qu'est-ce que les facilités linguistiques?
Dérogeant à la règle générale d'unilinguisme applicable dans une région linguistiquement homogène, les facilités linguistiques constituent une exception légale à la division constitutionnelle du territoire belge en régions linguistiques délimitées sur le plan territorial. Ainsi, un habitant d'une commune à facilités a la possibilité d'utiliser une autre langue nationale que la langue administrative de la région dans ses contacts avec les services publics.
http://www.adjunctvandegouverneur.be/drupal/?q=fr/taxonomy_menu/1/2
Dérogeant à la règle générale d'unilinguisme applicable dans une région linguistiquement homogène, les facilités linguistiques constituent une exception légale à la division constitutionnelle du territoire belge en régions linguistiques délimitées sur le plan territorial. Ainsi, un habitant d'une commune à facilités a la possibilité d'utiliser une autre langue nationale que la langue administrative de la région dans ses contacts avec les services publics.
http://www.adjunctvandegouverneur.be/drupal/?q=fr/taxonomy_menu/1/2
poli- modo
- Messages : 37
Points : 4374
Date d'inscription : 08/07/2012
Re: TF Les communes à facilités en Belgique
De nombreuses idées reçues circulent à propos des facilités linguistiques. Elles ont fini par s’ériger en vérités établies Mais le terme « facilités » n'est pas consacré par le droit belge car ’il ne figure nulle part dans la Constitution, et c’est également en vain qu’on le chercherait dans la législation.
Le fossé qui sépare la réalité juridique des « facilités linguistiques » de la représentation que s’en fait le citoyen lambda n’est donc pas négligeable. Il s’agit pourtant là d’un sujet qui revient régulièrement dans le débat public. Surtout, au sein de ce dernier, les facilités constituent l’une des principales pierres d’achoppement entre francophones et néerlandophones, les premiers considérant que le système est appelé à exister indéfiniment (voire à être étendu) et les seconds soutenant qu’il ne représente qu’une disposition transitoire et est par conséquent destiné à disparaître à court ou moyen terme – position qui n’est nulle part appuyée par les lois de 1962-1963.
ces idées reçues peuvent être ramenées au nombre de trois :
1er idée reçue:les facilités sont bétonnées dans la Constitution ;Ce que l’on trouve réellement dans la Loi fondamentale est en effet sensiblement différent : c’est une référence implicite aux lois linguistiques de 1966 (lois coordonnées) et 1988
Et même ces lois ne peuvent être dites « bétonnées dans la
Constitution », puisque non seulement leur contenu n’y est pas reproduit, mais qu’il y est prévu qu’elles peuvent être modifiées.
deuxième idée reçue: elles datent des lois linguistiques de 1962-1963 ; le principe des facilités n’existerait que depuis une cinquantaine d’années, puisqu’il aurait été créé par les deux lois linguistiques du début des années 1960 (dites lois Gilson) : la loi du 8 novembre 1962 fixant la
frontière linguistique, et la loi du 2 août 1963 fixant les limites de l’agglomération bruxelloise et le statut de la périphérie, toutes deux entrées en vigueur le 1er septembre
1963
En réalité, il s’agit d’un régime bien plus ancien, qui a été formellement instauré en 1921 et confirmé en 1932. elles forment un seul et même régime d’exception.
C’est sans doute l’un des aspects les plus ignorés de la question. Le langage courant a consacré l’expression de «régime des communes à facilités», comme si toutes les
communes concernées étaient soumises au même régime. Or, il existe en réalité de multiples régimes.
3eme idée reçue fort répandue, selon laquelle les facilités linguistiques ne concernent que les francophones de Flandre et les néerlandophones de Wallonie.
souce : https://etanissa.lebonforum.com/post?p=38&mode=editpostdraft
Le fossé qui sépare la réalité juridique des « facilités linguistiques » de la représentation que s’en fait le citoyen lambda n’est donc pas négligeable. Il s’agit pourtant là d’un sujet qui revient régulièrement dans le débat public. Surtout, au sein de ce dernier, les facilités constituent l’une des principales pierres d’achoppement entre francophones et néerlandophones, les premiers considérant que le système est appelé à exister indéfiniment (voire à être étendu) et les seconds soutenant qu’il ne représente qu’une disposition transitoire et est par conséquent destiné à disparaître à court ou moyen terme – position qui n’est nulle part appuyée par les lois de 1962-1963.
ces idées reçues peuvent être ramenées au nombre de trois :
1er idée reçue:les facilités sont bétonnées dans la Constitution ;Ce que l’on trouve réellement dans la Loi fondamentale est en effet sensiblement différent : c’est une référence implicite aux lois linguistiques de 1966 (lois coordonnées) et 1988
Et même ces lois ne peuvent être dites « bétonnées dans la
Constitution », puisque non seulement leur contenu n’y est pas reproduit, mais qu’il y est prévu qu’elles peuvent être modifiées.
deuxième idée reçue: elles datent des lois linguistiques de 1962-1963 ; le principe des facilités n’existerait que depuis une cinquantaine d’années, puisqu’il aurait été créé par les deux lois linguistiques du début des années 1960 (dites lois Gilson) : la loi du 8 novembre 1962 fixant la
frontière linguistique, et la loi du 2 août 1963 fixant les limites de l’agglomération bruxelloise et le statut de la périphérie, toutes deux entrées en vigueur le 1er septembre
1963
En réalité, il s’agit d’un régime bien plus ancien, qui a été formellement instauré en 1921 et confirmé en 1932. elles forment un seul et même régime d’exception.
C’est sans doute l’un des aspects les plus ignorés de la question. Le langage courant a consacré l’expression de «régime des communes à facilités», comme si toutes les
communes concernées étaient soumises au même régime. Or, il existe en réalité de multiples régimes.
3eme idée reçue fort répandue, selon laquelle les facilités linguistiques ne concernent que les francophones de Flandre et les néerlandophones de Wallonie.
souce : https://etanissa.lebonforum.com/post?p=38&mode=editpostdraft
poli- modo
- Messages : 37
Points : 4374
Date d'inscription : 08/07/2012
Re: TF Les communes à facilités en Belgique
bonjour
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http://etanissa.cwebh.org/voirtopic.php?t=40
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